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Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels

Date02/08/1995

LangueFrançais

Code: 21-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/08/1995

Document protégéma00_f5a483140ea8a457a500547e29295109

Extrait public

Les dispositions de la législation du travail et de la couverture sociale et médicale sont applicables aux journalistes

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