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Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels

Date02/08/1995

LangueFrançais

Code: 21-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/08/1995

Document protégéma00_77223bc20ff0cdcfda0beff2da2c1db7

Extrait public

Quiconque a sciemment fait une déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte de presse, ou qui a fait usage d'une carte périmée ou annulée, ou qui se serait attribué dans un but intéressé la qualité de journaliste professionnel ou…

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