Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 10

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels

Date02/08/1995

LangueFrançais

Code: 21-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/08/1995

Document protégéma00_fb82be1eda58f4c6d25322e33d56d723

Extrait public

Dans le cas où le titulaire de la carte de presse cesse définitivement d'être occupé dans une entreprise de presse, l'organisme concerné doit en informer l'autorité gouvernementale chargée de l'information qui peut, soit procéder à la…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.