Loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 7 annexe 2
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RéférenceArticle 7 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires
Article 7 Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux conditions de vente et de détention des médicaments et des substances vénéneuses, notamment celles du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement…
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