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Loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires

Date18/02/1981

LangueFrançais

Code: 21-80
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/02/1981

Document protégéma00_754e1f8b02ef224d7f9f3a0fe0548798

Extrait public

Article 4 Nul ne peut fabriquer, importer ou vendre en gros les produits à usage vétérinaire sans autorisation préalable.

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