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Loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires

Date18/02/1981

LangueFrançais

Code: 21-80
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/02/1981

Document protégéma00_2105d6b4f739f51f92513b7331b082b8

Extrait public

Article 3 On entend par médicament vétérinaire toute substance, composition, préparation extemporanée ou spécialité, présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives à

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