Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières
Sont abrogées à compter de la date de la mise en service effective du registre national électronique des sûretés mobilières toutes les dispositions contraires à la présente loi ainsi que les dispositions ayant le même objet, notamment…
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