Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 22

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date22/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_1fb51504cc8beed241820e69d3cc8f86

Extrait public

La cession par un créancier de tout ou partie de ses droits au titre des créances garanties n'affecte pas les pouvoirs de l'agent des sûretés.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.