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Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date22/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_333668b045df7fea84818f4c0c5d3fe2

Extrait public

On entend par agent des sûretés, toute personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte des créanciers, en qualité de mandataire, pour prendre les mesures relatives à la constitution des sûretés à leur profit, à l'inscription…

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