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Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date22/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_aa72fa16cf91e4e305f404a1e715b938

Extrait public

L'opération de publicité de la sûreté s'effectue par inscription d'un avis au registre national à l'initiative du constituant, du créancier nanti, de l'agent des sûretés prévu au chapitre V de la présente loi ou de toute personne au profit…

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