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Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date22/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_bd95a1134ce8b86ead52c44b1c099d9d

Extrait public

Les modalités de publicité au registre national, des nantissements et des autres sûretés mobilières, des inscriptions ultérieures et des radiations y afférentes, sont fixées par voie réglementaire.

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