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Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 1227-2

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RéférenceArticle 1227-2

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date22/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_dfc707ecae43aed5f33b5b97fa4945db

Extrait public

Le gage ou le nantissement peut, dans

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