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Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 122-7

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RéférenceArticle 122-7

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date22/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_d142c554802b683073b802f7167319bf

Extrait public

Dès que la vente a eu lieu, le créancier est << tenu d'aviser le débiteur et le tiers bailleur de la chose gagée «ou nantie, s'il existe, du résultat obtenu.

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