Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 122-4
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RéférenceArticle 122-4
Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières
Le créancier gagiste ou nanti peut faire << ordonner par le juge des référés que le bien gagé ou nanti lui << demeure en paiement, après qu'il ait constaté le non-paiement << et fixé la valeur du bien gagé ou nanti par un expert désigné <<…
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