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Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 122-1

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RéférenceArticle 122-1

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date22/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_beed2858f71f8314e5cee1167c249a1d

Extrait public

Le créancier gagiste ou nanti et le << constituant peuvent convenir, lors de la constitution du gage << ou du nantissement, qu'à défaut de paiement de la créance << garantie, le créancier devient propriétaire de la chose gagée « ou nantie.

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