Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 121-9

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 121-9

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date22/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_26a9fad1f7b1dcf5a4ed17df02d3e3dd

Extrait public

Le créancier gagiste ou nanti met en << demeure le constituant ou le débiteur, selon le cas, de payer << les sommes dues.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.