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Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date17/04/2019

LangueFrançais

Code: 21-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_8ef405de13afd6381be3b0a278da17df

Extrait public

387, 437, 438 et 439 de la loi no15-95 formant code de commerce.

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