Loi n° 21-04 modifiant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé — article 1
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 21-04 modifiant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé