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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_499e0ef56e11674500889971bf72a890

Extrait public

Article 8 : Toute exploitation commerciale d'un film cinématographique sur le territoire national ainsi que du matériel

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