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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 7

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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Date07/11/2002
LangueFrançais
Code
20-99
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/11/2002
Document protégéma00_f9889873f3df999d61cb14a63533246d
Extrait public

Article 7: Le tournage de tout film professionnel de tout format et sur tout support, est subordonné à l'obtention d'une

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