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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_32ef16a9ff9b93beaa459aae921cbdcc

Extrait public

Article 6: Les contrats conclus par les sociétés marocaines de distribution de films destinés à des fins commerciales

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