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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 5

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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Date07/11/2002
LangueFrançais
Code
20-99
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/11/2002
Document protégéma00_fbc38f98af3cfd4dc0e109c82de30083
Extrait public

Article 5: L'exercice de l'activité de distribution des films cinématographiques est subordonné à l'autorisation du

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