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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_c3e241dc7bec4a9c30c69800a2c172c2

Extrait public

Article 38: La présente loi abroge et remplace :

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