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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_b8598ef95527a1d57c87b71b3b737131

Extrait public

Article 3: Les entreprises de production qui envisagent d'assurer la production exécutive des films cinématographiques doivent, outre l'autorisation prévue à l'article premier de la présente loi, être agréées à cet effet par le directeur…

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