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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_9b68600ba4c55b4a316507f9721254da

Extrait public

Article 32: Est passible d'une amende de vingt mille (20.000 DHS) à cinquante mille dirhams (50.000 DHS), en sus des sanctions et pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, toute personne qui fait un usage…

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