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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_892e8c03aefcb9284abaaf3d65e4b215

Extrait public

Article 37 : Les entreprises relevant de l'industrie cinématographique qui, à la date de la publication de la présente loi sont titulaires d'une autorisation d'exercice, doivent se conformer aux dispositions de ladite loi dans un délai de…

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