Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Article 31 Est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 5.000 DH à 50.000 DH, toute personne qui met en exploitation un film cinématographique ayant été modifié après obtention du visa d'exploitation ou du visa…
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