Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Article 36: Le directeur du Centre cinématographique marocain doit statuer sur les demandes d'autorisation dans un délai n'excédant pas vingt jours courant à compter de la date du dépôt de la demande d'autorisation.
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