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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_fe5a60b1229ecdf7e9a4cced76155d8f

Extrait public

Article 21: Est punie d'une amende de vingt mille (20.000 DHS) à quarante mille dirhams (40.000 DHS), toute personne physique ou morale qui, en cas de cession, de transfert, de changement d'adresse ou de toute autre modification par…

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