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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_ee5ba97bdb6fd9e7187a15a245fbba83

Extrait public

Article 26: Toute personne qui procède à l'exploitation commerciale d'un film ou de son matériel publicitaire, sans l'obtention préalable du visa cité à l'article 8 de la présente loi, ou sans le respect des interdictions prévues au même…

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