Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Article 2: Les entreprises de production doivent être constituées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée avec un capital social entièrement libéré.[3]
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