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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_add8564591c054a033da132f86eca548

Extrait public

Article 24: Nonobstant les dispositions de l'article 23 du code des douanes et impôts indirects, est punie d'une amende de cinquante mille (50.000 DHS) à cent mille dirhams (100.000 DHS), toute personne qui importe des copies de films…

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