Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Article 23 : Toute société de production qui refuse d'engager des stagiaires conformément à l'article 4 ci-dessus, est passible d'une amende de dix mille (10.000 DHS) à vingt-cinq mille dirhams (25.000 DHS).
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