Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Article 22: Toute entreprise qui ne respecte pas les dispositions de l'article 4 ci-dessus, est punie d'une amende de vingt mille (20.000 DHS) à quarante mille dirhams (40.000 DHS).
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