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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_7efa81a483ba1a4e6761c02017ea4ca9

Extrait public

Article 20: Tout exercice des activités de production, de distribution de films, ou d'exploitation de salles de spectacles cinématographiques, sans autorisation préalable du directeur du Centre cinématographique marocain ou malgré le…

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