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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_5660f74ea025437fb1e1869a7aae93f9

Extrait public

Article 25: Est punie d'une amende de cinquante mille (50.000 DHS) à cent mille dirhams (100.000 DHS), toute personne qui procède au tournage de tout film professionnel de tout format et sur tout support, sans l'autorisation préalable…

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