Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Article 29: Est punie d'une amende de trente mille (30.000 DHS) à quatre-vingt mille dirhams (80.000 DHS), quiconque viole les dispositions de l'article 11 de la présente loi.
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