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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_0760b08a216a0f28194f64d6aa291f79

Extrait public

Article 28: Est punie d'une amende de cinq mille (5.000 DHS) à cinquante mille dirhams (50.000 DHS), toute personne qui s'abstient de réexporter, dans le délai prévu à l'article 10 de la présente loi, un film importé qui n'a pas obtenu le…

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