Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Article 27 : Toute personne qui procède à l'exploitation non commerciale d'un film sans l'obtention du visa cité à l'article 9 de la présente loi est passible d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DHS) à dix mille dirhams (10.000 DHS).
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