Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique
Article 17 : Les salles de spectacles cinématographiques de catégories A et B qui ne répondent plus aux normes ayant servi à leur classement peuvent faire l'objet d'un déclassement à la catégorie inférieure, par décision du directeur du…
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