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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_b1dbe67a59b99e42f008e91b477a894c

Extrait public

Article 12: Il est délivré, par le directeur du Centre, une carte d'identité professionnelle aux personnes qui justifient de

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