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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_276106bf618e7d300676b91b8736b369

Extrait public

Article 10: Tout film importé qui n'a pas obtenu le visa d'exploitation ou le visa culturel doit être réexporté par les soins

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