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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_1db743a780bcb0164339af3598663f4e

Extrait public

Article 13: Seules les personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle visée à l'article 12 ci-dessus peuvent

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