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Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 20-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_179a1cf5b7c104e6a8873e22210a5bd4

Extrait public

Article 11: Les laboratoires de traitement de films, les studios de tournage, de sonorisation ou de montage de films et

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