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Loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date22/07/2021

LangueFrançais

Code: 50-20.fr.Microfinance.140721
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/07/2021

Document protégéma00_ed550aa76a9dd1090a2eacf4beec465c

Extrait public

Les dispositions du titre XV relatif à la société anonyme simplifiée entre sociétés de la loi précitée n° 17-95 sont abrogées.

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