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Loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date22/07/2021

LangueFrançais

Code: 50-20.fr.Microfinance.140721
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/07/2021

Document protégéma00_50335f58d46899603ac913216eb6f433

Extrait public

L'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II bis du titre III de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes est déclinée comme suit :

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