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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_499fc94d63f40736f128d532d2263e85

Extrait public

Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l'auteur d'une œuvre a le droit : a) de revendiquer la paternité de son œuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les…

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