Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-8
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RéférenceArticle 65-8
Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Concernant les fonctions mentionnées à l'article 65.5 (B), le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 que lorsqu'il :
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