Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-5
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RéférenceArticle 65-5
Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Si un prestataire de services remplit les conditions définies aux articles 65.5 à 65.11, il pourra bénéficier des limitations de la responsabilité prévues aux articles 65.12 et 65.14 pour des violations de droits d'auteur ou de droits…
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