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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-15

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RéférenceArticle 65-15

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_0e96232a3482d73c88332b25c927e05d

Extrait public

Le Bureau marocain du droit d'auteur exigera, sur demande écrite d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins ou

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